LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Rattachement
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000028402559
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1613-1

4. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

5. Art. 154

6. -Code général des collectivités territoriales

7. Art. L2335-3, Art. L3334-17

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1384 B, Art. 1586 B

10. -Loi n° 2000-1352

11. Art. 42

12. -Loi n° 91-1322

13. Art. 21

14. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

15. Art. 29

16. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

17. Art. 27

18. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

19. Art. 7

20. -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

21. Art. 6

22. -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

23. Art. 146, Art. 137

24. -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

25. Art. 6

26. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

27. Art. 4

28. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

29. Art. 52

30. -Loi n° 97-1269

31. Art. 95

32. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

33. Art. 51

34. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

35. Art. 77

36. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

37. Art. 2

38. IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €. V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Aller plus loin

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