LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Rattachement

C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

IdentifiantLEGIARTI000028402587

Texte parentLEGITEXT000028402464

Référencearticle 54 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1011 bis

4. II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

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