RattachementC. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000028402589
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 56 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-8, Art. L136-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L241-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
9. Art. 53
10. -Code général des impôts, CGI.
11. Art. 1600-0 S
12. VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Aller plus loin
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