1. Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Rattachement
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000028402605
Texte parentLEGITEXT000028402464
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