RattachementTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000038885260
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 68 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
64
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Autorité de régulation des transports
59
Autorité des marchés financiers
469
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité de santé
394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet
71
Médiateur national de l'énergie
41
Total
2 269
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