PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000028402707
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code du cinéma et de l'image animée
3. Art. L334-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297
7. IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Aller plus loin
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