RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028402623
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1765
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code monétaire et financier
6. Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code monétaire et financier
12. Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3
13. III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
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