RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028402631
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L176
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L2335-3
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 297
13. IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.
14. 2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
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