RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028402644
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 79 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1586 octies
4. II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;
5. 2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.
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