Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028402660
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 83 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1388 bis
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