Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié :
3. a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;
4. b) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; » ;
6. 2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l'article 1586 est ainsi rédigée : « entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; » ;
7. 3° Au f du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1586
Divisions : Art. 1519 HA ; Art. 1609 nonies C