LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article

Article 90

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000028402672

Texte parentLEGITEXT000028402464

Référencearticle 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 331-9 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au 3°, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal » ;

3. 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

4. « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L331-9

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