Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028402686
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : art. 37
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