RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028402691
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 94 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L315-5-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L316-3, Art. L316-4
7. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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