RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000030024286
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2334-40, Art. L2334-41
4. - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
5. Art. 111
6. III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
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