Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028402479
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 98 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L13 AA
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