Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires est modifié comme suit :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.
4. « II. ― Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations » ;
5. 2° Les II et III deviennent respectivement les III et IV ;
6. 3° Aux II et III, devenus III et IV, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 : art. 2