1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1275 du 27 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1275 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028413012
Texte parentLEGITEXT000028413005
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