Décret n° 2013-1266 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)

Publics concernés : le conseil régional de Rhône-Alpes, le conseil général de l'Isère, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère et l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère. Objet : prorogation de la période de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère jusqu'au 31 décembre 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère a été créé le 10 janvier 1972, succédant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau. Il avait pour mission de procéder à toutes opérations destinées à faciliter l'aménagement de la zone incluse dans son périmètre d'intervention situé sur trente et une communes à l'est de l'aire métropole lyonnaise, dans le département de l'Isère. Sa mission a pris fin le 31 décembre 2011. Le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 a précisé les modalités de sa dissolution et de sa liquidation. Il a notamment fixé l'échéance de clôture de liquidation de l'établissement au 31 décembre 2013. Le présent décret a pour objet de proroger cette période de liquidation jusqu'au 31 décembre 2014 afin de permettre au liquidateur de mener à terme les opérations engagées par l'établissement avant sa dissolution et de pourvoir à tous les actes nécessaires à la mise en liquidation. Références : le présent décret ainsi que le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,