Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1266 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028413152
Texte parentLEGITEXT000028413149
Référencearticle 1 du décret n°2013-1266 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 septembre 2012 susvisé, les mots : « au-delà du 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 31 décembre 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012 : art. 2
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