Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 28 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028413265
Texte parentLEGITEXT000028413206
Référencearticle 22 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sous réserve du II.
2. II. ― Les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.
3. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.
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