Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028413235
Texte parentLEGITEXT000028413206
Référencearticle 23 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sous réserve du II de l'article 22, les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-617 du 30 mai 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 8, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 5, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 Divisions : Annexes ; MENTIONS OBLIGATOIRES. ; Art. ANNEXE I ; CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI. ; Art. ANNEXE II ; INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC. ; Art. ANNEXE III
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