Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028413269

Texte parentLEGITEXT000028413206

Référencearticle 25 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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