Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Aux articles 3, 13 et 17, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;

3. 2° Au II de l'article 10, aux 2° et 3° de l'article 12, aux I et III de l'article 18, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;

4. 3° Au II de l'article 9, les mots : « des transports » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 10, art. 12, art. 18, art. 9, art. 13, art. 17, art. 3