1. Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.
Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000028413802
Texte parentLEGITEXT000028413784
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