1. Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028413903
Texte parentLEGITEXT000028413892
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