Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028413914

Texte parentLEGITEXT000028413892

Référencearticle 10 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2012-968 du 20 août 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

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