1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028413919
Texte parentLEGITEXT000028413892
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