1. Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article 5 peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000028413907
Texte parentLEGITEXT000028413892
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