Décret n°2013-1311 du 27 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1311 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028414107
Texte parentLEGITEXT000028414095
Référencearticle 3 du décret n°2013-1311 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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