Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1277 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028414693
Texte parentLEGITEXT000028414688
Référencearticle 1 du décret n°2013-1277 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2014, le pointa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
« a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :
2. ANNÉES
3. CIGARES
et cigarillos
4. AUTRES
produits du tabac
5. 2014
6. 1,778 %
7. 1,831 %
8. 2015
9. 1,778 %
10. 1,820 %
11. 2016
12. 1,778 %
13. 1,809 %
14. Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
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