RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028414769
Texte parentLEGITEXT000028414730
Référencearticle 13 du décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés à l'échelon exceptionnel de leur grade sont reclassés au 12e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
2. II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés au 11e échelon de leur grade sont reclassés au 11e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
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