1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique détermine les équivalences entre les qualifications mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret et les unités de valeur mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1256 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028414755
Texte parentLEGITEXT000028414730
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