1. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 pour l'accès au grade de surveillant brigadier, les surveillants et surveillants principaux qui remplissaient les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1256 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028414757
Texte parentLEGITEXT000028414730
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