Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1256 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028414765
Texte parentLEGITEXT000028414730
Référencearticle 8 du décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux II, III et IV de l'article 10, le mot : « auparavant» est remplacé par les mots : «, à la date de leur nomination en tant qu'élève, ».
2. II. ― Après le IV de l'article 10, est inséré un V ainsi rédigé :
3. « V. ― Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application.
4. « Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 10
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