Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Publics concernés : Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, collectivités territoriales. Objet : modification des statuts de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts de l'EPORA sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions, le programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité, le recours à la procédure d'expropriation, le fonctionnement du conseil d'administration et le contrôle de l'établissement par l'Etat. Il est également procédé à une extension du périmètre de l'EPORA à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble des départements de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que la partie nord-ouest du département de l'Isère située dans l'aire d'influence de la métropole lyonnaise. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607 ter ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 143-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

Vu les avis émis par la commune de Roanne le 18 juin et le 1er octobre 2013 ;

Vu les avis émis par la commune de Bourgoin-Jallieu le 24 juin et le 23 septembre 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Ardèche le 1er juillet 2013 ;

Vu les avis émis par le conseil général de la Drôme le 1er juillet et le 14 octobre 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil régional de Rhône-Alpes le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 19 juillet 2013 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire le 2 septembre 2013 ;

Vu l'avis émis par la commune de Montélimar le 7 octobre 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la communauté urbaine du Grand Lyon en date du 3 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine du conseil général du Rhône en date du 3 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Montélimar en date du 4 juin 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Romans-sur-Isère en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Valence en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Vienne en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Saint-Chamond en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu les lettres de saisine de la commune de Saint-Etienne en date du 4 juin et du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Ardèche en date du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de l'Isère en date du 20 août 2013 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional Rhône-Alpes en date du 20 août 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,