1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1265 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028751358
Texte parentLEGITEXT000028414875
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