Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau IV
Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028416615
Texte parentLEGITEXT000028416605
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