Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-1
Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028416623
Texte parentLEGITEXT000028416605
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