Référencearticle 2 du décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
2. La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.