Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1259 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028416724
Texte parentLEGITEXT000028416695
Référencearticle 4 du décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 1er, le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ;
3. 2° L'article 5 est ainsi modifié :
4. a) Au I, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ;
5. b) Au II, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 : art. 1, art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.