1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1290 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420120
Texte parentLEGITEXT000028420095
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