Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1290 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420122
Texte parentLEGITEXT000028420095
Référencearticle 4 du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a, b, c, d et e du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) 12,20 % pour l'année 2014 ;
3. « b) 12,25 % pour l'année 2015 ;
4. « c) 12,25 % pour l'année 2016 ;
5. « d) 12,35 % pour l'année 2017 ;
6. « e) 12,40 % pour l'année 2018 ;
7. « f) 12,45 % pour l'année 2019 ;
8. « g) 12,50 % à compter de l'année 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.