Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1290 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420148
Texte parentLEGITEXT000028420095
Référencearticle 5 du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a, b, c, d et e de l'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) 12,33 % pour l'année 2014 ;
3. « b) 12,38 % pour l'année 2015 ;
4. « c) 12,38 % pour l'année 2016 ;
5. « d) 12,48 % pour l'année 2017 ;
6. « e) 12,53 % pour l'année 2018 ;
7. « f) 12,58 % pour l'année 2019 ;
8. « g) 12,63 % à compter de l'année 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 : art. 1
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