Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1290 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420150
Texte parentLEGITEXT000028420095
Référencearticle 6 du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) 8,54 % pour l'année 2014 ;
3. « b) 8,81 % pour l'année 2015 ;
4. « c) 9,18 % pour l'année 2016 ;
5. « d) 9,50 % pour l'année 2017 ;
6. « e) 9,82 % pour l'année 2018 ;
7. « f) 10,14 % pour l'année 2019 ;
8. « g) 10,41 % pour l'année 2020 ;
9. « h) 10,68 % pour l'année 2021 ;
10. « i) 10,95 % à compter de l'année 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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