Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « VI. ― Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français est égal à un pourcentage de l'assiette définie au V fixé à :
3. « a) 8,05 % pour l'année 2014 ;
4. « b) 8,10 % pour l'année 2015 ;
5. « c) 8,10 % pour l'année 2016 ;
6. « d) 8,37 % pour l'année 2017 ;
7. « e) 8,64 % pour l'année 2018 ;
8. « f) 8,91 % pour l'année 2019 ;
9. « g) 9,18 % pour l'année 2020 ;
10. « h) 9,45 % pour l'année 2021 ;
11. « i) 9,72 % pour l'année 2022 ;
12. « j) 9,99 % pour l'année 2023 ;
13. « k) 10,26 % pour l'année 2024 ;
14. « l) 10,53 % pour l'année 2025 ;
15. « m) 10,80 % à compter de l'année 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 2