Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1290 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420116
Texte parentLEGITEXT000028420095
Référencearticle 8 du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2. ANNÉE
3. TAUX
4. 2014
5. 9,14 %
6. 2015
7. 9,46 %
8. 2016
9. 9,78 %
10. 2017
11. 10,05 %
12. 2018
13. 10,32 %
14. 2019
15. 10,59 %
16. A compter de 2020
17. 10,86 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 : art. 1
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