Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1290 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420118
Texte parentLEGITEXT000028420095
Référencearticle 9 du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

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