Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1297 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420443
Texte parentLEGITEXT000028420422
Référencearticle 3 du décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Par dérogation, les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article R. 319-30 du même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies ZZB
Aller plus loin
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