Article 1 LEGIARTI000028421077
1. La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2013
NatureDécret
Signé le27 décembre 2013
Publié le31 décembre 2013
Articles4 articles en vigueur
NORDEVP1328917D
IdentifiantLEGITEXT000028421073
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Objet : modification de la nomenclature des ICPE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l'enregistrement : les élevages de porcs, d'une part, l'activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc.), d'autre part. Les rubriques consacrées au traitement des déchets sont également modifiées : la rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets est supprimée, tandis qu'une rubrique relative au traitement des déchets de PCB est créée (rubrique 2792). Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 512-7 à L. 512-7-5 et R. 511-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 17 septembre 2013 et 19 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028421083
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
Article 3 LEGIARTI000028421079
1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000028421081
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Art. Annexe (4) à l'article R511-9 ; Art. Annexe (1) à l'article R511-9 ; Art. Annexe (3) à l'article R511-9
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin
Textes cités liens · DILA1
Code de l'environnement (V)
Cité par 2 textes
Code de l'environnement - art. Annexe (4) à l'article R511-9 (VD)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2013).